|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre défini par la loi de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables. Ainsi, outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées et maintien du service public dans les zones rurales. Pour le second degré, ce dernier indicateur prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre également un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans pour 100 km², pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales. Les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires de manière à vérifier la compatibilité des projets de restructuration du réseau scolaire avec les conditions de vie ainsi que la santé des élèves. L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont, désormais, un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. À la demande de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), un groupe de travail associant services centraux et déconcentrés sur la problématique des réseaux d'écoles de montagne a été mis en place par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce groupe de travail doit identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves scolarisés dans ces écoles et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements concernés.
|