FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115268  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7940
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1632
Date de changement d'attribution :  16/08/2011
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions sociales
Analyse :  travailleurs sociaux. diplômes. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. La formation des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) est aujourd'hui classée au niveau bac + 2 alors que, suite à de récentes réformes, elle nécessite trois années d'études après le baccalauréat. De plus, deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc dans une situation de non-respect du droit communautaire, bafouant ainsi les principes de mobilité et d'équité dans les carrières. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à une situation très préjudiciable pour ces personnels.
Texte de la REPONSE :

 

S’agissant de l’assimilation des diplômes au grade de licence ou de master, le ministre de la Fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l’enseignement supérieur.

Pour ce qui est de l’amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d’emplois de la filière sociale, le ministère de la fonction publique a engagé une réflexion, en liaison avec les différentes administrations concernées, qui devrait aboutir dans le courant du premier trimestre 2012. A ce titre, le ministre de la Fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels dès le mois de janvier 2012.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O