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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Le processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau baccalauréat. Or de nombreux postes de travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), bien que le diplôme s'obtienne en réalité après trois années de formation suite à l'obtention du baccalauréat. Par conséquent, les travailleurs sociaux exerçant au sein de la fonction publique ne sont pas en catégorie A, et ceux exerçant dans le secteur privé ne peuvent prétendre au statut de cadre. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement et savoir si des dispositions législatives ou réglementaires pourraient être étudiées prochainement afin de mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats, n° 734, juillet 2010, « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence-master-doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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