Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République en septembre 2007, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 crée un droit à la mobilité accompagné d’une série de mesures destinées à lever les principaux freins à la mobilité au sein de chaque versant de la fonction publique et entre fonctions publiques : droit à la mobilité sous réserve d’un préavis de trois mois et des nécessités du service, ouverture d’un droit à l’intégration au terme d’une période de cinq ans de détachement, création d’une nouvelle voie d’accès aux corps par intégration directe, garantie de la reconnaissance mutuelle des avantages de carrière dans le cadre du détachement, mesures destinées à pallier les difficultés liées aux différentiels indemnitaires.

En complément de ces dispositifs juridiques, plusieurs initiatives ont été prises pour faciliter la mobilité des fonctionnaires : mise en place progressive d’un réseau de conseillers mobilité-carrière dans la plupart des services de l’Etat pour aider les agents à construire leur parcours professionnel, mise à disposition des gestionnaires de ressources humaines et des agents du répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) récemment actualisé, du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’Etat (DICo) ou encore de la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP), désormais ouverte aux recruteurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et qui fera l’objet d’une rénovation en 2012.

Par ailleurs, d’importants travaux ont été engagés depuis 2010 avec les ministères concernés par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat visant à harmoniser ou à faire converger les processus de gestion des ressources humaines des agents affectés dans les directions départementales interministérielles en matière de temps de travail, d’évaluation des personnels, d’action sociale et de calendrier des cycles de mutations.

Enfin, la mise en place, en septembre 2009, des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (GRH) a permis d’engager dans l’ensemble des régions des démarches de gestion prévisionnelle des ressources humaines destinées à faciliter et diversifier les parcours professionnels des agents dans le bassin d’emploi.