FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115383  de  M.   Gerin André ( Gauche démocrate et républicaine - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7966
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  matières premières
Tête d'analyse :  métaux
Analyse :  vente. réglementation
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Il s'agit d'encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national en mettant fin au paiement en espèces des achats de ces produits ferreux ou non ferreux. L'objectif de lutter ainsi contre le vol et le trafic de métaux est louable. Les professionnels des entreprises du recyclage font toutefois remarquer qu'aucune législation du même type n'existant dans les pays limitrophes de la France, cette décision risque fort, notamment à proximité des frontières, de reporter et d'encourager les trafics du sol national vers les nations voisines. Cela aurait bien sûr pour conséquence de pénaliser les entreprises françaises. La question d'une harmonisation européenne est donc posée. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre sur ce thème.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Rhône-Alpes N