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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉORGANISATION DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE
DANS LES MINES M. le président. La parole
est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1153, relative aux
conséquences de la réorganisation du régime de sécurité sociale dans les
mines.
M. Marc Dolez. Madame la ministre de la santé et des
sports, je vous avais fait part en son temps de l'émotion et de la colère
qu'avait suscitées dans le Nord-Pas-de-Calais la publication de votre décret du
31 décembre 2009 qui porte atteinte à la gratuité des soins, fondement du régime
minier depuis la fin de la dernière guerre.
La suppression de l'article dit "
2.2 b ", plus exactement du b) du 2° de l'article 2 du décret du 24
décembre 1982 sanctionne une population vieillissante, essentiellement composée
de retraités mineurs et de veuves. Le " 2.2 b " concerne notamment les
transports en ambulance et les cures thermales et sanctionne une population
vieillissante, dont la moyenne d'âge est de plus de soixante-quinze ans. Cette
population est atteinte de polypathologies souvent directement liées à la
pénibilité du métier de mineur.
À la suite de l'imposante manifestation du 17
mars dernier à Paris, qui a rassemblé quelques milliers d'affiliés et personnels
du régime minier, vous avez confié une mission à notre collègue Yves Bur, pour
évaluer les conséquences de la suppression du " 2.2 b " et faire des
propositions aux salariés travaillant dans les structures sanitaires du
régime.
À la lumière des premiers contacts qui se sont déroulés dans ce
cadre, l'interfédérale des cinq fédérations de mineurs a constaté que le champ
de la mission ne cherche pas à amener des solutions qui répondent aux
revendications portées par les affiliés et les salariés du régime minier. Pire,
ces fédérations de mineurs ont le sentiment amer, qu'elles ont exprimé avec
beaucoup de clarté dans une motion adoptée le 16 juin dernier, que l'État veut
au plus vite se débarrasser du régime minier.
Dans la région
Nord-Pas-de-Calais, lanterne rouge en matière sanitaire, on ne peut pas se
passer de l'offre de soins de ce régime et de la qualité de ses prestations.
Entendez-vous recadrer la mission confiée à notre collègue afin de trouver dans
le cadre d'un régime minier pérennisé de véritables solutions pour garantir à la
fois la proximité et l'accès à des soins gratuits de qualité pour les affiliés,
ainsi que le maintien de la convention collective minière pour les salariés
jusqu'à leur départ en retraite, s'ils le souhaitent ?
M. le
président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé et des sports. Monsieur Dolez, je vous remercie de
m'avoir posé cette question qui me permettra de remettre les choses d'aplomb,
car tout et n'importe quoi a été dit sur le décret du 31 décembre 2009.
Le
décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de
gratuité prévu depuis 1946 pour les mineurs. Toutes les prestations prises en
charge par l'assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à
100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.
Je vous
indique, en outre, que ce régime minier est le seul à ne pas appliquer les
dispositifs de la participation forfaitaire d'un euro et des franchises
médicales instaurées par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de
sécurité sociale pour 2008.
La suppression du dispositif dit du " 2.2 b ",
intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n'a fait
qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des
Français en ce qui concerne la prise en charge de certains frais d'ambulance, de
transports et d'hébergement des cures thermales ainsi que de certains produits
pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie
obligatoire.
L'exonération au titre des participations forfaitaires et des
franchises médicales, pourtant acquittées par tous les Français, n'est donc
nullement remise en cause.
J'ai demandé à Yves Bur, député du Bas-Rhin, de me
faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des
affiliés de ce régime et de leurs ayants droit. Il me rendra ses conclusions dès
les prochaines semaines. J'en tirerai toutes les leçons utiles. Je suppose que
vous avez vous-même pris contact avec Yves Bur pour lui faire part de vos
observations. Croyez bien que j'y porterai la plus grande
attention.
M. le président. La parole est à M. Marc
Dolez.
M. Marc Dolez. Madame la ministre, je voudrais
formuler deux remarques.
J'ai le sentiment, pour recevoir chaque jour des
témoignages assez poignants de personnes d'un certain âge, que vous sous-estimez
les conséquences de la suppression du " 2.2 b ". Beaucoup d'affiliés du régime
minier se trouvent lourdement pénalisés par la remise en cause notamment de la
gratuité du transport en ambulances.
Deuxièmement en ce concerne la mission
confiée à M. Yves Bur, vos propos ne m'ont pas rassuré - et je pense que les
syndicats de mineurs ne le seront pas non plus. La question est de savoir quel
est l'objet de cette mission. À la suite des premiers contacts qui ont eu lieu,
les syndicats ont acquis la très forte conviction que l'objet de la mission
était plutôt de trouver les voies et moyens pour supprimer le plus rapidement
possible le régime minier, indispensable pour une région comme le
Nord-Pas-de-Calais, alors qu'ils vous demandent précisément de trouver les
moyens d'en garantir la pérennité.
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