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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'APA (l'allocation personnalisée d'autonomie). L'APA répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire a succédé à la PSD (prestation spécifique dépendance) qui datait de 1997. Mais alors que la PSD ne concernait que 135 000 personnes, l'APA a très rapidement vu exploser le nombre de bénéficiaires, passés de 891 000 en 2005 à 1 136 000 personnes à la fin de l'année 2009. En effet, alors que la PSD portait sur les personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3), l'APA concerne aussi les personnes considérées comme moyennement dépendantes. L'APA est depuis son origine financée par les départements chargés de mettre en oeuvre le dispositif. Mais le législateur a prévu dés le départ, s'agissant d'une prestation universelle, un concours financier au titre de la solidarité nationale, donc de l'État. Durant les deux premières années, cette participation s'élevait à peu près au tiers du coût total (environ 840 millions d'euros sur 2,5 milliards d'euros par an). Mais en 2004, les conséquences de la canicule estivale amènent à revoir le dispositif. Le Gouvernement engage une amélioration de cette prise en charge tant en ce qui concerne les personnes âgées que les personnes handicapées. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées énonce donc que « cette réforme sociale repose sur la prise en charge globale de la dépendance ». Le Gouvernement créé une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (la CNSA) et met en place un financement spécifique affecté à cette prise en charge. Ce financement repose notamment sur une « solidarité active », sous forme de la journée de travail supplémentaire (lundi de Pentecôte, au départ) et, en contrepartie, d'une contribution des employeurs. Cette solidarité est élargie aux revenus du patrimoine et des placements. Mais il s'avère rapidement que la contribution de l'État gérée par la CNSA est loin d'être suffisante, mettant en péril l'équilibre budgétaire de nombreux départements et les conduisant à augmenter le montant des impôts locaux. En ce qui concerne le département du Calvados, la part prise en charge par la solidarité nationale dans le financement de l'APA a été de 29,82 % en moyenne entre 2007 et 2009. Le concours de la CNSA n'a couvert que 16 790 321,82 euros au lieu de 20 127 686,74 euros en 2009. En 2008, les compensations ont été de 17 409 164,54 euros alors qu'elles auraient du être de 18 130 845,69 euros. En 2007, les compensations ne sont élevées qu'à 15 998 238,75 euros au lieu de 18 637 920,52 euros. À titre prévisionnel, pour l'année 2010, sans disposer encore du compte administratif, le manque à gagner pour notre département s'élèverait à 3 238 676,28 euros. A l'échelle nationale, l'apport de l'État versé par la CNSA aux départements au titre de l'APA couvre seulement 30 % des prestations (45 % pour ce qui est de la PCH). Dans le cas de l'APA, la part de la dépense prise en charge par la solidarité nationale décroît régulièrement : sur la période 2002-20010, la dépense APA des conseils généraux a été multipliée par trois pendant que celle de l'État augmentait de 90 %. Cet écart devrait encore s'accroître sur les prochains exercices : le taux de couverture par l'État des dépenses APA, qui était de 43 % en 2002, a été de 28,5 % pour l'année 2010, laissant aux départements une charge nette de 3,8 milliards d'euros. Ce taux de couverture est désormais légèrement inférieur à l'engagement pris au moment de la création de l'APA, qui prévoyait que l'État finance 50 % du surcoût de l'APA par rapport à la PSE, soit un tiers de la dépense totale. Face à cette dégradation du financement par l'État, d'une prestation dont les avancées sociales étaient de bonne augure et compte tenu de l'actuel projet du Gouvernement face au problème soulevé par la dépendance, il exprime son inquiétude. Le 16 juin 2011, le Gouvernement affirme qu'il restera dans le cadre de la solidarité nationale et qu'il veillera à ne pas faire payer la dépendance d'aujourd'hui aux générations futures. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'alléger la charge financière subie par les départements.
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