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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur suggère de substituer au système actuel de financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) un financement direct sous forme de subvention annuelle par l'État, celui-ci percevant en lieu et place de l'agence les taxes et redevances des laboratoires. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Les 55 propositions de la mission de l'Assemblée nationale, reprises dans les présentes questions écrites, ont été formulées dans le rapport d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance rendu public le 22 juin 2011. Les propositions, relevant de la compétence du législateur, ont fait l'objet d'une attention particulière pour la rédaction du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté par le ministre chargé de la santé en conseil des ministres le 1er août 2011. Les autres propositions, relevant du règlement ou d'un autre vecteur, seront prises en compte dans un second temps.
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