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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de la visite médicale. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Ils ont dû faire face à de nombreux changements, afin de contribuer à la réduction des dépenses de santé. Ils ont ainsi connu la suppression de la distribution d'échantillons, la mise en oeuvre de la charte de la visite médicale, ainsi que la création d'un diplôme de visiteur médical, avec la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire pour pratiquer leur métier. Ces mesures ont déjà entraîné la suppression de 7 000 postes de visiteurs médicaux entre 2004 et 2010. Une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont 17 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le métier de la visite médicale.
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Texte de la REPONSE :
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La recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans, ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
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