FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115478  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7925
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Italie
Analyse :  demande d'extradition. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'affaire Battisti. Cesare Battisti, ressortissant italien, a été libéré au début du mois de juin dernier par la justice brésilienne alors qu'il avait été condamné à la prison à perpétuité par la justice italienne. La France ne l'a pas extradé malgré les avis de la Cour d'appel de Paris et de la Cour européenne des droits de l'homme. Il souhaiterait savoir quel a été le rôle joué par la France dans cette affaire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N