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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sri Lanka. Ce territoire a connu pendant plusieurs années, et notamment en 2008 et 2009, une guerre civile opposant l'État sri lankais à des forces réclamant l'indépendance pour le peuple tamoul. Ce conflit a fait plusieurs dizaines de milliers de victimes, dans une certaine opacité due notamment au fait que le gouvernement sri lankais a empêché la presse de couvrir la réalité des combats. À l'issue du conflit, les populations tamoules souffrent toujours de fortes discriminations. Un groupe d'experts mandaté par les Nations unies a remis en avril 2011 au Secrétaire général de l'ONU un rapport qui fait état « d'allégations crédibles qui, si elles sont vérifiées, montrent qu'un grand nombre de violations graves de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux ont été commises à la fois par le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres tamouls. Certaines d'entre elles peuvent être assimilées à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité ». Il serait ainsi avéré que les forces gouvernementales ont bombardé des hôpitaux, refusé une aide humanitaire aux civils et commis à leur encontre des violations des droits de l'Homme, à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de conflit. Madame Navi Pillay, Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, a recommandé la poursuite des investigations sur ces faits. Le gouvernement sri lankais s'est pour sa part toujours montré plus que réservé à ce qu'une démarche indépendante et transparente mette à jour les faits commis pendant le conflit. Le Conseil de sécurité de l'ONU peut demander à la Cour pénale internationale qu'une enquête soit ouverte afin que la réalité des crimes commis soit établie. Aussi, il lui demande de faire en sorte que la France effectue des démarches en ce sens, et appuie la constitution d'une commission d'enquête.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des investigations crédibles et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises au Sri Lanka. La lutte contre l'impunité est un élément indispensable de tout processus de réconciliation nationale. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a fait part de cette conviction à son homologue sri lankais, au cours de leur entretien du 13 octobre 2011. La France soutient l'approche que le secrétaire général des Nations unies a adoptée depuis mai 2009. Le 25 avril, le secrétaire général a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka. Le rapport confirme la crédibilité de ces allégations, qui engagent la responsabilité des forces du gouvernement comme des Tigres tamouls des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE). Il a été transmis officiellement au Conseil des droits de l'Homme en septembre. La France a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. La France a également invité les autorités sri lankaises à prendre en compte les remarques du Panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation », qui n'a pas donné pleinement satisfaction à ce jour. La communauté internationale est déterminée à agir en cas d'échec des mécanismes nationaux de lutte contre l'impunité et de réconciliation. La France appuiera cette action. Navi Pillay, la haut-commissaire aux droits de l'Homme à l'ONU a souligné le 30 juin 2011 que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les crimes susceptibles d'avoir été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. La saisine de la Cour pénale internationale n'est pas envisageable en l'état. En effet, le Sri Lanka n'est pas partie au Statut de Rome. Sans l'accord des autorités sri lankaises ou une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour pénale internationale n'a donc pas compétence pour poursuivre les auteurs des exactions commises durant la dernière phase du conflit. Or les conditions d'une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas actuellement réunies. La conduite de la France sera déterminée par les efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. La publication du rapport de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation constituera une étape décisive à cet égard. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, sera examinée par la France, conjointement avec l'ensemble de la communauté internationale.
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