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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes à la suite de la suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie prévue par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, les ostéopathes semblent déçus par cette disposition. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 16 juillet 2009, avait estimé que leur formation devait être au minimum de 3 520 heures. L'OMS avait, quant à elle, préconisé une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Afin d'apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence, les ostéopathes estiment qu'une formation minimum doit être imposée pour l'exercice de cette profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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