|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la cotisation maladie des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale qui élargit l'assiette de calcul de la cotisation maladie à la totalité des revenus conventionnés et non conventionnés. Outre le fait que cette disposition augmente le montant des cotisations, les pédicures-podologues conventionnés risquaient de payer une cotisation maladie plus élevée que les pédicures-podologues non conventionnés, ce qui va à l'encontre même de la logique conventionnelle. Pour pallier cette aberration, il a été décidé que pour 2011, les cotisations maladie des pédicures-podologues conventionnés seraient appelées par l'URSSAF uniquement sur la partie conventionnée. Aussi, elle lui demande, s'il compte prendre une disposition pérenne pour que la cotisation maladie des pédicures-podologues favorise le conventionnement.
|