|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Suite à une enquête de l'UFC-Que choisir de Montpellier, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location, il s'avère que de nombreuses agences de location présentent des dysfonctionnements réglementaires et déontologiques. De nombreuses informations obligatoires ne sont pas affichées ou pas visibles. Seulement 60 % des agences respectent l'obligation légale de l'affichage de l'étiquette énergétique. Certaines agences demandent des documents strictement interdits. Le honoraires acquittés par le locataire sont prohibitifs alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont effectués au profit du bailleur : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges, indique l'UFC-Que choisir. Or, d'après l'interprétation stricte de la loi par les tribunaux (Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004), le locataire n'est redevable que de la seule rédaction de l'acte. Par ailleurs, le locataire est aussi confronté aux conditions d'élaboration de l'état des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires et mettre un terme à ces dysfonctionnements constatés.
|