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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès au fichier national des immatriculations qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Jusqu'à présent, seule la police nationale peut accéder à ce fichier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne peuvent accéder aux informations contenues dans ce fichier que par l'intermédiaire de leurs collègues de la police nationale. De telles restrictions peuvent s'avérer pénalisantes dans des situations où une police municipale se trouve dans la nécessité d'identifier rapidement le propriétaire d'un véhicule ou de savoir si celui-ci a été volé. Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun de remédier à cette situation en autorisant l'accès au fichier national des immatriculations, dans des conditions bien définies, aux policiers municipaux.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié l'article L. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints d'avoir, à leur demande, communication des informations contenues dans le fichier national des immatriculations (FNI), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. À cette fin doit être pris un décret en Conseil d'État après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le dossier qui doit être soumis à cette commission doit présenter le dispositif technique des modalités d'accès sécurisé aux données contenues dans le FNI. Or, en raison de la fragilité du système informatique central en place depuis 1994, il s'avère actuellement techniquement impossible de créer dans le FNI de nouveaux accès sécurisés via le réseau utilisé par la police nationale. En conséquence, il est prévu que les policiers municipaux seront autorisés, dans les mêmes conditions réglementaires que la police nationale mais au moyen d'un dispositif informatique sécurisé différent, à accéder directement aux données du nouveau système d'immatriculation des véhicules, à compter du 1er janvier 2009.
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