FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115604  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7980
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  propriété
Tête d'analyse :  expropriation
Analyse :  publication
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les jugements des juridictions de l'expropriation qui fixent le montant des indemnités revenant aux expropriés doivent être publiés à la conservation des hypothèques au même titre que les ordonnances d'expropriation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N