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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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mitoyenneté
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Analyse :
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plantations d'arbres. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits et devoirs des propriétaires d'arbres situés autour des habitations. En effet, alors qu'ils ont bien souvent été installés à des fins d'ornement, certains végétaux peuvent atteindre des hauteurs très importantes ce qui n'est pas sans conséquences sur la sécurité ni sur les droits de vue des riverains. Aussi, il souhaite que lui soient rappelés les règles qui prévalent en la matière ainsi que les devoirs des propriétaires concernant les travaux d'élagage qui doivent dans certains cas être entrepris.
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Texte de la REPONSE :
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La règle concernant les distances des plantations situées près de la limite séparative de la propriété voisine édictée par l'article 671 du code civil a un caractère supplétif et ne s'applique qu'en l'absence d'usages locaux. Dans ce cas, elle prévoit que les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux mètres de la ligne séparative des fonds et à la distance d'un demi-mètre pour les autres. Toutefois, en cas de trouble de jouissance causé aux fonds voisins, le juge faisant application de la théorie des troubles de voisinage peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage. La jurisprudence détermine dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en fonction des cas d'espèce les obligations qui doivent être imposées au propriétaire. Cette appréciation au cas par cas permet d'appliquer de manière fine et souple des règles destinées à créer, avant tout, les conditions d'un bon voisinage entre propriétaires de fonds jointifs et d'atteindre un équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains.
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