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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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infirmiers. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008 (PLFSS08) concernant les mesures de stabilisation automatique de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui hypothèquent la revalorisation de la profession d'infirmier, prévue dans le protocole d'accord signé avec l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) au mois de juin dernier. Par cet accord, les infirmiers libéraux se sont engagés entièrement pour la modernisation de la profession. Or, le PLFSS08 prévoit des mesures de stabilisation automatique de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui remettraient en cause les engagements actés par cette convention UNCAM-Syndicat des infirmières et infirmiers libéraux, notamment en ce qui concerne les revalorisations tarifaires envisagées. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre sur ce dossier pour une nécessaire et légitime revalorisation de l'activité des infirmiers libéraux d'autant que le milieu des soins infirmiers est aujourd'hui soumis à des conditions d'exercice très difficiles On peut d'ailleurs ajouter à cela les problèmes que connaît la profession en milieu rural, avec notamment la hausse importante du coût du carburant qui plombe les ressources des infirmiers libéraux au regard de l'importance des déplacements dans ces secteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007 prévoit en effet que, d'une part, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires entrera en vigueur au plus tôt six mois après leur approbation et que, d'autre part, l'entrée en vigueur de telles mesures conventionnelles est suspendue lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces mesures ne pourront alors entrer en vigueur qu'après une renégociation sur une nouvelle date d'entrée en vigueur, compatible avec la situation des dépenses d'assurance maladie ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivante. L'objet de ces dispositions est de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM et, lorsque le risque est avéré, d'éviter d'aggraver le dépassement lorsque celui-ci est notablement imputable aux dépenses de soins de ville. Il suppose l'implication de toutes les professions conventionnées, dont les infirmiers libéraux. Toutefois, en proposant ces dispositions au législateur, le Gouvernement n'a pas eu l'intention de revenir sur la compétence et la responsabilité que les partenaires conventionnels se sont vu reconnaître par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Les engagements tarifaires conclus par les négociateurs conventionnels resteront des engagements certains. Tout au plus, leur application sera décalée dans le temps pour mieux assurer la compatibilité de ces revalorisations avec la situation financière de l'assurance maladie.
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