|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la revalorisation des retraites agricoles. Les revendications de "l'association pour une retraite agricole à 85 % du Smic" correspondent à une réponse juste à l'attente légitime de cette profession. Les retraités agricoles subissent de multiples augmentations du prix de la vie liées à leur protection santé, différents prélèvements sociaux et fiscaux sans que cela ne soit compensé par une revalorisation suffisante de leurs retraites. Ils doivent également faire face à la suppression de services publics en zone rurale et sont donc contraints à des déplacements plus coûteux. Aujourd'hui, trop de retraités agricoles vivent dans la précarité et il souhaite donc qu'il lui précise les mesures qu'il va mettre en oeuvre rapidement en faveur des retraités agricoles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste de revalorisation des pensions, qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimal de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves, et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimal de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes, destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Par ailleurs, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Enfin, le Gouvernement est attaché au maintien de services publics de proximité en milieu rural. Cela se traduit dans les priorités d'action en matière d'aménagement du territoire. En particulier, 250 maisons de santé pluridisciplinaires vont être créées, entre 2010 et 2013, afin de favoriser le maintien des professionnels de santé, en facilitant leur regroupement.
|