FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 115624	de Mme Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le : 26/07/2011 page : 7967
	Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1680
	Date de changement d'attribution : 16/08/2011
Rubrique :	retraites : régime général
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la mise en place, dans le cadre de la loi de finances 2011, d'une contribution à la charge des allocataires sur les rentes payées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Cette contribution était destinée à corriger certaines inégalités constatées au moment de faire valoir les droits à la retraite de la part des dirigeants des grands groupes économiques. Le Gouvernement avait souhaité alourdir la fiscalité attachée aux « retraites chapeaux » au travers d'une contribution comprise entre 7 % et 14 %. Guidé par le souci d'une plus grande justice sociale, le dispositif n'en présente pas moins de réels risques puisque un million de Français se trouvent concernés par cette contribution. Des effets de seuil sont ainsi créés de manière artificielle. Ainsi, un retraité touchant une rente de 410 euros ne perçoit, en réalité, que 381 euros alors que celui qui touche moins de 400 euros n'est soumis à aucun prélèvement. On comprend l'inquiétude des retraités car parmi eux on ne compte pas que de grands cadres dirigeants des entreprises cotées en Bourse mais aussi de simples retraités souhaitant bénéficier des fruits des efforts consentis tout le long de leur carrière professionnelle pour se constituer un capital supplémentaire au moment du départ à la retraite. Il est anormal que des situations aussi différentes soient traitées de manière uniforme créant un sentiment d'injustice sociale et pénalisant, en définitive, ceux qui ont cherché tout le long de leur vie à constituer une épargne solide. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour corriger ce problème et apaiser les craintes de nombreux retraités.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu’ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d’équité a été au cœur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l’ensemble ou une grande partie des salariés de l’entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d’entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d’exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l’objet d’une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d’en simplifier le mécanisme et d’en augmenter l’équité. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures – pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s’ajoutant à la pension de base et complémentaire – à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros. Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s’élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros. Les données statistiques collectées pour l’établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d’une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O