| Question N° :
115625
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de
M.
Mach Daniel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pyrénées-Orientales
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
26/07/2011
page :
8010
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans et commerçants : revendications
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suggestion formulée par la FENARA. Elle propose une prise en charge publique de la dépendance, assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. La FENARA pourrait envisager un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, si, d'une part, l'alignement était progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés et si, d'autre part, un crédit d'impôt était accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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