FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115628  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8011
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans et commerçants : revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), qui concernent d'une part la prise en charge de la dépendance et d'autre part les dépassements d'honoraires des médecins. Pour ce qui est de la dépendance, la FENARA propose une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, au financement assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. En ce sens, la FENARA envisage un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, à la double condition d'un alignement progressif avec création de plusieurs branches ainsi que d'un accord de crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations versées aux complémentaires santé et/ou dépendance. Pour ce qui est du développement des dépassements d'honoraires, la Fédération demande que puisse être envisagée une transformation structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N