13ème législature

Question N° : 115631	de  M.   Michel Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8011
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10919
	Date de changement d'attribution :  23/08/2011
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	clercs et employés de notaires : âge de la retraite
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), en lien avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010. Le Gouvernement a réformé le régime spécial de retraite initial en 2008 en portant à 60 ans l'âge de la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations alors que celui-ci se situait jusque là à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années de cotisations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère par ailleurs un nouveau recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an dont l'application doit être déclinée aux régimes spéciaux par décrets tout en devant tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas l'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 qui stipule que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 » alors pourtant que la CRPCEN est le seul régime spécial à avoir reculé son âge de retraite lors de la réforme de 2008. En effet, ce projet de décret aborde la réforme de 2010 avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions découlant de la modification de l'âge à partir duquel un salarié du notariat peut prétendre faire valoir ses droits à la retraite et demande que l'engagement du Gouvernement soit tenu pour que les salariés relevant du régime CRPCEN ne soient pas discriminés par rapport à ceux relevant d'autres régimes spéciaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de prendre en compte les légitimes préoccupations exprimées par les syndicats de salariés.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.

S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O