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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les interrogations des salariés cotisant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) au sujet de la réforme des retraites et plus particulièrement en ce qui concerne les salariés dont l'âge actuel de départ est avant 60 ans. Ce sont ceux qui, au moment de leur départ en retraite, réunissent 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées. Ces salariés bénéficiaient, avant la réforme de 2008, de la retraite à 55 ans qui est progressivement portée à 60 ans. La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites opère un recul de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an mais prévoit que l'application sera déclinée aux régimes spéciaux avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Or, pour les salariés du notariat qui ont déjà subi un recul de l'âge de la retraite (de 55 à 60 ans) par le décret du 15 février 2008, la date d'effet du 1er janvier 2017, annoncée, ne serait pas respectée et serait avancée au 1er janvier 2012, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le recul serait effectif à compter de l'année 1955. Il souhaite donc connaître les suites qu'elle envisage de donner à leur légitime demande de maintenir la prise de position relative à l'ensemble des régimes spéciaux.
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Texte de la REPONSE :
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En 2008, l'ensemble des régimes spéciaux de retraite s'est vu appliquer la réforme intervenue en 2003 pour le régime général et le régime des fonctionnaires. L'objectif poursuivi par ce « rendez-vous 2008 » était une convergence des paramètres des différents régimes, dans un souci d'équité entre les assurés. Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires met en oeuvre cette réforme pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Il prévoit notamment un allongement progressif de la durée de cotisation et l'instauration d'un mécanisme de surcote et de décote. Par ailleurs, il renforce l'égalité entre hommes et femmes, puisqu'il fixe l'âge d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans pour l'ensemble des assurés nés avant le 1er juillet 1953 et justifiant de 25 années de cotisations dans le régime, alors qu'auparavant seules les femmes pouvaient bénéficier de cet âge de départ anticipé. Dans une logique de convergence des régimes, le décret du 15 février 2008 porte progressivement cet âge d'ouverture à 60 ans, à raison de 6 mois par semestre. D'après ce calendrier, l'âge de 60 ans devait être atteint en 2018. En 2010, une nouvelle réforme est devenue nécessaire afin de préserver l'équilibre financier du système de retraite français. Elle s'est traduite par l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui prévoit notamment le passage progressif de 60 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite. Le Gouvernement s'est engagé à ce que la loi du 9 novembre 2010 s'applique aux régimes spéciaux à partir du 1er janvier 2017, afin que les efforts soient partagés par tous les assurés. Le principe retenu est celui d'un recul progressif de l'âge d'ouverture des droits pour les assurés nés après le 1er janvier 1957, à raison de 4 mois par génération. Des décrets d'application ont d'ores et déjà été publiés pour les caisses de retraite de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières. S'agissant de la CRPCEN, la mise en oeuvre du report de l'âge d'ouverture des droits à retraite applicable aux régimes spéciaux n'est pas compatible avec le calendrier de montée en charge mis en place en 2008. Afin que la mesure s'applique simultanément dans les différents régimes spéciaux, le Gouvernement a décidé une légère accélération du calendrier initial prévu pour la CRPCEN, à savoir un recul de 9 mois par semestre de l'âge d'ouverture des droits, et non plus 6, pour les assurés nés après le 1er janvier 1955. L'âge de 60 ans sera ainsi atteint en 2017, au lieu de 2018 comme prévu initialement. La révision du calendrier issu du décret de 2008 est nécessaire pour permettre la mise en oeuvre du passage de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits selon le même rythme et les mêmes modalités que dans les autres régimes spéciaux.
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