FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115669  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8012
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3924
Date de changement d'attribution :  16/08/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire. Alors que la réforme du permis de conduire, présentée à l'occasion du comité interministériel du 13 janvier 2009, devait permettre d'avoir un permis moins long à obtenir, moins cher et plus sûr, il s'avère plus de deux ans après que concernant les délais de présentation, il n'y a eu guère d'améliorations du fait notamment du nombre d'inspecteurs du permis de conduire eu égard aux missions qu'ils ont à réaliser. Cette situation, qui perdure, a également des répercussions sur le délai pour repasser l'épreuve du permis après un premier échec ; en effet, le délai légal de 15 jours après un ajournement est loin d'être respecté puisque dans un département comme celui de la Haute-Vienne, il faut attendre en moyenne deux mois pour représenter un candidat, ce qui pénalise aussi bien les futurs conducteurs, en attente de l'obtention d'un permis de conduire pour travailler ou aller poursuivre leurs études, que les écoles de conduite disposant d'un nombre de places insuffisantes pour présenter l'ensemble de leurs élèves. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser comment il entend remédier à ce problème qui ne fait que s'accentuer.
Texte de la REPONSE :

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'environ 82 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans la Haute Vienne, il est de 92 jours. Enfin, le meilleur moyen de raccourcir les délais de présentation à l'examen reste l'augmentation du niveau des candidats présentés par leurs établissements d'enseignement à la conduite. A ce titre, la délégation à la sécurité et à la circulation routières étudie actuellement, avec les représentants des écoles de conduite, la faisabilité de la mise en place d'un engagement qualité de l'enseignement de la conduite qui garantirait un niveau minimal, mais suffisamment élevé, de préparation à l'examen pour permettre sa réussite.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O