FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11567  de  M.   Emmanuelli Henri ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7397
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  France Télécom
Analyse :  restructuration. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation actuelle de France Télécom. En effet, les restructurations qui s'enchaînent malgré un important résultat bénéficiaire en 2005 fragilisent les conditions de travail du personnel et menacent les investissements sur le réseau. Une nouvelle étape a été franchie en juin 2006 avec la réorganisation des activités en France, prévoyant la suppression de 22 000 emplois d'ici à 2008. Dès à présent, des cadres et techniciens sont redéployés, selon les besoins, sur des postes déficitaires, notamment la vente, sans tenir compte des spécialités de ces agents ni des conséquences de ce redéploiement sur les autres missions de l'entreprise. Ainsi, tant l'entretien du réseau que la fiabilité et l'efficacité du service rendu aux usagers subissent les conséquences d'une insuffisance de personnel. Par ailleurs, un grand nombre d'abonnés ne peuvent bénéficier de l'accès aux NTIC car France Télécom se désintéresse du développement de la téléphonie ou du haut débit dans certaines zones rurales jugées peu rentables. L'État est actionnaire de France Télécom, mais aussi garant de la cohésion sociale et d'un aménagement équilibré du territoire. Il lui demande donc quelle mesure elle compte prendre afin que cette entreprise ne rentre pas dans une pure logique financière, préjudiciable aux intérêts des usagers et salariés de l'entreprise, mais assure les missions de service public pour lesquelles elle est missionnée.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N