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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires et d'escorte. Jusqu'ici dévolues à la police nationale et à la gendarmerie, les missions d'extractions judiciaires et d'escorte seront transférées vers l'administration pénitentiaire à partir du 1er septembre 2011. L'administration pénitentiaire connaît déjà de grandes difficultés liées à un manque de personnel important. La France n'a d'ailleurs jamais connu autant de personnes incarcérées. Ce transfert de missions se fait sans moyens suffisants. En effet, 800 postes sont prévus alors que ces missions étaient conduites par 1 200 policiers et gendarmes. De plus, la formation donnée aux personnels apparaît comme insuffisante, au regard des responsabilités qui pèsent sur ces personnels qui seront armés et pourront intervenir dans l'espace public. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce projet dangereux pour les agents pénitentiaires, pour les personnes civiles et pour les personnes incarcérées.
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Texte de la REPONSE :
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La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter cinquante emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs dès le courant du premier semestre 2012. Une évaluation sera par ailleurs conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation avec, notamment, l'utilisation de munitions marquantes et d'un simulateur de tir. Ces mises en situation prennent en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction, etc.) et demandent, de leur part, la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées, qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ». Les organisations professionnelles ont été régulièrement réunies et informées de l'évolution de ce dossier. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles).
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