FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115688  de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7986
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  sites d'échanges et réseaux sociaux. contrôles
Texte de la QUESTION : M. Bernard Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique soulevée récemment par la découverte par une mère d'une fillette victime d'agressions sexuelles, de la présence sur un réseau social sur internet, de l'auteur condamné des faits qui cherchait à se mettre en contact avec des jeunes filles alors qu'après avoir été libéré il était sous suivi sociojudiciaire. Si le site internet a immédiatement fermé le compte de cet individu, la problématique reste entière quant au suivi des personnes libérées sous conditions notamment sur internet quand ils utilisent ce moyen pour repérer des prochaines victimes potentielles. Il lui demande donc quels moyens sont mis en oeuvre par les services judiciaires et les services pénitentiaires et quels sont les dispositifs juridiques existants pour empêcher ce type de situation lorsque la personne est suivie et ce afin de lutter contre la récidive.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N