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DEBAT :
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SITUATION DES SALARIÉS D'ÉTUDES D'AVOUÉS M. le président. La parole est à Mme Christine
Marin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme
Christine Marin. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais attirer
votre attention sur les inquiétudes causées par l'annonce gouvernementale de la
suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel. (" Ah ! " sur
les bancs du groupe SRC.)
M. Maxime Gremetz. Parce
qu'ils sont là, à nos portes !
Mme Christine Marin. Les 444
professionnels et les 1 862 collaborateurs et salariés qu'ils emploient voient
leur avenir menacé. Cette réforme, annoncée sans qu'aient été précisées sa date
d'examen par le Parlement ni celle de son entrée en vigueur, les inquiète. Cette
incertitude est une réelle source d'angoisse, car il a été question du 1er
janvier 2010, date désormais très proche. Est-ce toujours à cette échéance que
le Gouvernement entend appliquer cette réforme ?
Les magistrats des cours
d'appel ont eux aussi fait connaître leur réelle inquiétude à l'annonce de la
disparition de ceux qui permettent un traitement efficace des dossiers
d'appel.
M. Maxime Gremetz. Heureusement qu'ils sont là, à
manifester !
Mme Christine Marin. Plusieurs cours ont
développé des échanges dématérialisés avec les avoués, qu'il serait grave de
remettre en cause.
Si cette réforme paraît inéluctable, elle ne peut pas être
brutale. Celles et ceux qui la subissent n'ont pas démérité.
Madame la garde
des sceaux,...
M. Patrick Lemasle. Elle est déjà
pratiquement partie du Gouvernement !
Mme Christine Marin.
...quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre (" Aucune ! "
sur les bancs du groupe SRC), afin que ces auxiliaires de justice, dont la
qualité du travail est unanimement reconnue, ne soient pas spoliés du fait de la
perte de leur outil de travail, et afin que leurs salariés, dont beaucoup
craignent un licenciement, ne subissent pas l'effet de la réforme sans un
accompagnement substantiel de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du
groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Plusieurs
députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le
retour !
M. Christian Eckert et M. Patrick
Roy. Elle a été désavouée !
M. Michel Lefait. C'est
le chant du cygne !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux,
ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie de votre
question qui porte sur les inquiétudes des avoués, de leurs collaborateurs et de
leurs salariés, que je comprends.
M. Jean Mallot. Ils sont
déjà condamnés !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux.
Cette réforme est nécessaire.
M. Marc Dolez. Mais non
!
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Elle a été
initiée en 1971, date à laquelle les avoués ont cessé d'intervenir dans les
tribunaux de grande instance. Cette réforme est nécessaire pour trois raisons.
Il s'agit d'abord de faciliter et de simplifier l'accès à la justice pour nos
concitoyens faisant appel de leur jugement (Exclamations sur les bancs des
groupes SRC et GDR.)
M. le président. Écoutez la réponse
de la ministre !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux.
Il s'agit ensuite de moderniser la justice. (Mêmes mouvements.) La
fusion des professions d'avoué et d'avocat, que vous avez évoquée, permettra un
accès plus rapide à la justice, par voie électronique. Enfin, cette réforme est
nécessaire car la directive européenne sur les services, qui s'impose désormais
à nous, doit entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010. Il importe donc que
cette réforme soit aussi adoptée avant la fin de l'année 2009.
Néanmoins,
nous tenons compte de toutes les conséquences humaines liées à ce projet de
suppression de la profession d'avoué. D'abord, en facilitant l'accès aux autres
professions judiciaires. Ensuite, en prévoyant des mesures de compensation
financière pour tous les avoués qui auront perdu leur charge. Enfin, en fixant
un délai de six mois entre l'adoption de la loi et la date de son entrée en
vigueur, afin que les avoués puissent adapter leurs structures à la nouvelle
donne.
Les réunions régulières qui se tiennent à la chancellerie prennent en
compte les préoccupations des avoués ; le projet de texte en cours d'élaboration
sera soumis à une vaste concertation au cours des jours à venir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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