FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115725  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7986
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  coopération judiciaire
Analyse :  bilan
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'affaire Battisti. Cesare Battisti, ressortissant italien, a été libéré au début du mois de juin dernier par la justice brésilienne alors qu'il avait été condamné à la prison à perpétuité par la justice italienne. La France ne l'a pas extradé malgré les avis de la Cour d'appel de Paris et de la Cour européenne des droits de l'homme. Il souhaiterait savoir quelles ont été les relations entre la justice italienne et la justice française en la matière. D'une manière plus générale, il aimerait connaître la manière dont travaillent ensemble les différentes justices européennes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N