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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation hongroise. L'orientation politique prise par le gouvernement hongrois suscite des inquiétudes de plus en plus vives. Depuis son triomphe électoral en avril 2010, le Premier ministre conservateur Vikor Orban ne cesse de renforcer une emprise autoritaire sur les institutions du pays et de multiplier les lois liberticides, ce qui constitue de très graves atteintes aux idéaux et aux valeurs de l'Union européenne. Le gouvernement hongrois s'est récemment illustré en cherchant à brider la liberté de la presse. En décembre dernier était, en effet, adoptée une loi sur les médias qui place ceux-ci sous l'étroite tutelle d'un Conseil contrôlé par le parti au pouvoir. Désormais, les médias publics sont regroupés en une holding et il n'y a plus qu'une seule rédaction centralisée qui émet les informations. Un tiers des employés des télévisions et de radio publiques est déjà ou sera prochainement licencié. Ce Conseil vient d'infliger une lourde amende à une chaîne commerciale pour avoir osé diffuser une émission sur le sexe, ce qui ne manque pas de sel quand on sait que la présidente de cet organisme moralisateur a commencé sa carrière en publiant un magazine pornographique. Budapest s'est aussi attaché à réduire sensiblement les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. De plus, la Hongrie développe des thèses nationalistes et révisionnistes, excitant les passions irrédentistes parmi les minorités magyares des pays limitrophes. Le Parlement a adopté, au début du mois de juillet 2011, une loi dégradante à l'égard des allocataires sociaux qui sont, dorénavant, astreints à un travail obligatoire sous surveillance policière. Il a également voté une loi discriminatoire sur les cultes qui n'accorde un statut officiel qu'à un nombre restreint de religions, en particulier au détriment de l'église évangélique particulièrement représentée au sein de la communauté tzigane. Enfin, le gouvernement hongrois envisage de réformer la loi électorale dans le but de favoriser outrageusement le parti dominant. Il souhaite savoir pourquoi les autres pays membres de l'Union européenne tolèrent les agissements du gouvernement hongrois, manifestement contraires aux principes communautaires et à la Charte des droits fondamentaux adoptée par les pays de l'Union. Il demande au ministre des affaires étrangères d'intervenir auprès de ses collègues européens pour inciter la Hongrie à modifier sa politique. Il lui demande de prévoir des sanctions, au cas où l'attitude hongroise continuerait de ne pas se conformer pas aux principes exigés par l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de leurs différents entretiens avec leurs interlocuteurs hongrois, les autorités françaises ont eu l'occasion d'évoquer leurs préoccupations sur les lois votées, y compris sur la nouvelle constitution hongroise adoptée le 18 avril dernier. En ce qui concerne la loi sur les médias, la Commission européenne avait fait état de préoccupations lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, en s'appuyant sur la directive « services de média audiovisuels » et la charte européenne des droits fondamentaux. Après plusieurs échanges, les autorités hongroises et la Commission européenne sont parvenues à un accord, le 16 février 2011, sur les amendements à apporter. Afin d'empêcher des sanctions excessives, la Hongrie s'est engagée à faire appliquer de manière « proportionnée » l'exigence faite aux médias d'une « couverture équilibrée ». Les blogs et sites en ligne audiovisuels ne sont pas concernés. Les médias audiovisuels dont le siège est situé dans d'autres pays de l'UE sont exclus du champ d'application de sa législation. Il n'y a pas d'amendes en cas d'« outrage » à l'encontre d'individus, de minorités ou de majorités. Seules sont sanctionnées l'incitation à la haine et la discrimination. Le 7 mars, la Hongrie a amendé la loi en ce sens. La Commission entend suivre avec attention sa mise en oeuvre. La loi sur la citoyenneté (accès à la double nationalité pour environ 3 millions de magyarophones vivant dans les pays voisins de la Hongrie), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, et la loi instituant le 4 juin, date anniversaire du Traité de Trianon, journée d'unité nationale, ont été mal perçues, essentiellement en Slovaquie. La relation bilatérale n'est toutefois pas significativement affectée et ces débats n'ont qu'un écho assez lointain auprès des populations concernées. Aucun débat n'a eu lieu dans d'autres pays. Le gouvernement hongrois a fait adopter le 12 juillet 2011 par le Parlement une loi obligeant ses bénéficiaires, des sans-emplois ayant cotisé ou non, à effectuer des travaux d'intérêt général. Elle entrera en vigueur le 1er septembre. Des exceptions et des allègements sont prévus pour les bénéficiaires ayant des personnes à charge. En matière de cultes, le Parlement a adopté une loi reconnaissant quatorze religions auxquelles il s'agit d'accorder un financement officiel. Les autres communautés religieuses qui veulent se faire reconnaître devront désormais déposer une demande d'acceptation auprès du Parlement. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Une révision de la Constitution a été adoptée le 18 avril 2011 par le parlement hongrois. Promulguée par le président Pàl Schmitt le 25 avril, la nouvelle constitution (« loi fondamentale ») doit entrer en application le la janvier 2012. Le Gouvernement a consulté largement, sollicitant l'avis d'experts, y compris français, et la commission de Venise (organe consultatif du Conseil de l'Europe). Celle-ci a rendu le 17 juin, en présence des représentants hongrois, un avis juridique par lequel elle fait part de ses préoccupations, notamment sur la limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle dans les domaines de la fiscalité et des questions budgétaires. L'adoption d'une nouvelle constitution visant à consolider la Hongrie comme État démocratique est cependant « une mesure louable », a souligné la Commission. La France est pour sa part extrêmement attentive à la mise en oeuvre des différentes réformes institutionnelles hongroises. Elle rappelle à ses interlocuteurs hongrois que tout membre de l'Union européenne doit en respecter les principes fondamentaux de liberté et de démocratie. À l'avenir, les autorités françaises n'hésiteront pas à interpeller les dirigeants hongrois si elles constatent un ou des aspects discutables dans les mesures entreprises.
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