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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture. Faisant suite à une précédente interpellation sur ce point, une réponse a été publiée au Journal officiel le 5 juillet 2011. Or elle concerne uniquement le secteur des serres maraîchères et non le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière, qui était pourtant directement visé dans cette question écrite (n° 108 326). En effet, cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégrés dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu'elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011. Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Une décision qui augmente aussi mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'ailleurs en Europe, des gouvernements poursuivent leur politique de soutien. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les États. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle sans distorsion de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le cteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du Plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du Plan de performance énergétique. Cette mesure s'appuie sur un régime d'aide notifié, validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FranceAgriMer. La rénovation des serres et la modernisation des aires de cultures hors-sol de plein air est une priorité pour le secteur de l'horticulture ornementale. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée a été établie au titre de 2011 à 1 930 620 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et du nombre de dossier en cours d'instruction, il a été décidé de suspendre ce dispositif le 2 mars dernier afin de préserver l'équilibre budgétaire de FAM. Lors du conseil d'administration de FranceAgriMer du 12 juillet dernier, 700 000 euros supplémentaires ont été alloués afin que les dossiers d'ores et déjà déposés soient pris en charge. Un nouveau dispositif d'aide à la modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale, fonctionnant sur une logique d'appel à projets, a été approuvé par les responsables professionnels lors du conseil spécialisé de FAM des produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières le 21 septembre dernier. L'octroi de crédits complémentaires pour ce dispositif a été validé en conseil d'administration de FAM le 11 octobre.
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