13ème législature

Question N° : 11574	de  Mme   Fort Marie-Louise ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7398
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2325
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie pour les biens locatifs. Le locataire peut choisir librement son fournisseur d'énergie, sans l'accord préalable de son propriétaire bailleur, et ainsi renoncer au tarif réglementé d'EDF-GDF. Ce choix semble irréversible et engage non seulement le propriétaire mais aussi les autres locataires qui se succéderont. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage pour supprimer les effets pervers de cette dérèglementation de l'énergie.
Texte de la REPONSE :	La question posée a retenu toute l'attention du Gouvernement. En juillet dernier, celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. À l'automne 2007, le Parlement a examiné la proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question et l'a adoptée le 10 janvier dernier. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. De plus, si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 qui a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2008 apporte donc une réponse adéquate aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O