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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction du financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui a été annoncée par la Commission européenne, tirant les conséquences d'un arrêt du 13 avril dernier rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne. En effet, le budget global du PEAD qui était, ces dernières années, de 500 millions d'euros devrait être ramené à 113 millions d'euros pour 2012. Dès lors, cette sévère réduction de l'aide aux plus démunis pourrait priver au moins 2 millions de personnes de l'assistance dont elles ont besoin. Les quatre associations françaises - la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du coeur, et le Secours populaire français - bénéficiant de cette aide vont perdre une partie de leur budget. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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