|
Texte de la REPONSE :
|
1. Avec ses propositions relatives à la politique agricole commune (PAC), la Commission vise globalement à intégrer cette politique dans la stratégie Europe 2020, tout en garantissant des niveaux de revenus stables aux agriculteurs européens. La Commission propose un certain nombre de nouveaux éléments conçus - selon elle - de manière à aboutir à un système d'aide plus équitable et plus juste sur l'ensemble du territoire de l'UE, en établissant un lien entre les politiques agricole et de l'environnement dans la gestion durable du paysage, et en veillant à ce que l'agriculture continue de contribuer à une économie rurale dynamique. 2. Parmi ces nouveaux éléments, figure la proposition de plafonner le niveau des paiements directs par exploitation. La Commission propose de mettre en place ce plafonnement en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct qu'elles génèrent. 3. La France souhaite s'assurer que les dispositions envisagées seront applicables et opérationnelles. Le plafonnement devra reposer sur des critères équitables entre agriculteurs et entre États membres, alors qu'un certain nombre de données objectives diffèrent entre eux (structure des exploitations, nature juridique, coût du travail). Le Gouvernement reste attentif à ce que les équilibres financiers ne soient pas bouleversés brusquement et que toute nouvelle distribution soit progressive et équitable pour tous.
|