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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Cette réglementation impose aux producteurs français des contraintes techniques qui grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles, alors même que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Élaboré dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, les mesures prévues dans cet arrêtée provoquent l'effet inverse de celui escompté. En effet, l'expérience conduite dans un verger témoin du Lot-et-Garonne en 2008 a montré que la question du contrôle de la vitesse du vent ne correspond pas à la réalité du terrain. De plus, le strict respect de l'arrêté du 12 septembre amène les producteurs à utiliser plus de produits sanitaires pour ne produire que des pommes qui ne répondent pas aux normes de commercialisation. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de pallier les distorsions de concurrence avec les producteurs arboricoles étrangers, créées par l'arrêté du 12 septembre 2006.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort, afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. Le respect d'un délai minimal de rentrée par produit vise à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ce délai repose sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la Mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de l'arrêté du 12 septembre 2006 dans la filière arboricole, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan ECOPHYTO 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants, économes en intrants, et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de gérer leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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