13ème législature

Question N° : 115783	de  M.   Birraux Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8279
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10336
	Date de changement d'attribution :  23/08/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant et sur la nécessité de poursuivre l'engagement de M. le Président de la République à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Selon eux en effet, il est très important que cet objectif soit honoré pour permettre de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant raisonnable de 1 800 euros en valeur annuelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour consacrer la revalorisation de la retraite du combattant dans le projet de loi de finances pour 2012.
Texte de la REPONSE :	Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O