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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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réparation automobile
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Analyse :
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carrossiers réparateurs. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs. Ces professionnels s'obligent à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste, et souhaiteraient pouvoir investir dans leurs ateliers, pérenniser leur activité et fournir aux clients un travail de qualité. Ils regrettent cependant que les assureurs ne leur en donnent pas les moyens et que les engagements pris dans la charte de bonne conduite ne soient pas respectés. Pour la survie de ces 12 000 entreprises et le maintien de leurs 70 000 emplois, la Fédération française de la carrosserie (FFC) sollicite par conséquent qu'un rééquilibrage effectif des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs soit effectué. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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