En réponse aux inquiétudes exprimées quant aux incidences sur l’activité d’IVG des modifications apportées par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 au statut de praticien contractuel, il convient de rappeler le contenu de ces dispositions qui ne modifient en rien les conditions statutaires et notamment de rémunération des praticiens contractuels recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, notamment la réalisation des IVG. L’article R. 6152-403 du code de la santé publique confirme la possibilité de recruter des praticiens contractuels pour assurer certaines missions spécifiques. L’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilités particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du code de la santé publique précise, d’une part, la liste des missions spécifiques, parmi lesquelles figure l’IVG et, d’autre part, les émoluments applicables, avec des dispositions totalement identiques aux dispositions antérieures. Les dispositions en vigueur depuis la parution du décret du 29 septembre 2010 ne sont donc, en aucune manière, en retrait par rapport aux dispositions antérieures et ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la réalisation d’IVG par des praticiens contractuels recrutés spécifiquement pour assurer cette activité. Par ailleurs, il convient d’ajouter que les praticiens hospitaliers titulaires participent également largement à cette activité. S’agissant de la revalorisation de l’acte d’interruption volontaire de grossesse, il convient de rappeler que les tarifs de l’IVG réalisée en établissement de santé ont été revalorisés en 2008, à hauteur de 20 %, puis de nouveau en 2009, à hauteur de 34 %.