13ème législature

Question N° : 115819	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8260
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2011  page :  12003
Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	politique communautaire
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des forêts en Europe. Compte tenu des positions ambitieuses tenues par l'Europe sur les questions forestières au niveau international, et dans la mesure où ses États membres possèdent une très longue expérience en la matière, il conviendrait de disposer au niveau européen de critères de gestion durable des forêts harmonisés et opposables. Pour cela, il conviendrait de mettre en place un système juridiquement contraignant lié au processus des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En juin 2011 à la conférence ministérielle d'Oslo pour la protection des forêts en Europe, le Gouvernement français a soutenu le lancement d'un processus de négociation d'un accord juridiquement contraignant sur l'exploitation durable des forêts à l'échelle paneuropéenne. La France est très impliquée dans ce processus ; elle fait partie, avec sept autres pays, du bureau de coordination de la négociation. La première session de négociation de ce futur accord se tiendra du 21 au 25 novembre 2011 ; le processus doit s'achever en mai 2013.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O