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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets carbone forestiers. Afin de permettre au secteur forestier de mieux contribuer à la lutte contre le changement climatique, il faut permettre aux entreprises européennes soumises aux contraintes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre d'utiliser des crédits carbone provenant de la mise en oeuvre de projets forestiers et garantir leur conformité. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'a souligné le Président de la République lors de son déplacement à Égletons le 28 avril 2011, les crédits carbone pourraient permettre de soutenir l'effort d'investissement des propriétaires forestiers et ainsi maintenir et améliorer la contribution de la forêt dans la lutte contre le changement climatique. Les marchés de compensation carbone volontaire, encadrés par des standards privés, permettent à des entreprises de compenser en partie ou totalement leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en acquérant de manière volontaire des crédits carbone, via des projets de gestion forestière. Les entreprises françaises ne peuvent accéder à ces marchés volontaires que si la France est en mesure de démontrer qu'un même projet de réduction des émissions de GES ne peut pas générer à la fois des crédits carbone « volontaires » et des crédits carbone « réglementés » au titre du protocole de Kyoto. Une attestation de non-double compte rédigée par les ministères chargés de l'agriculture, de l'écologie et des finances permet de répondre à cette exigence. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture travaille actuellement avec les ministères chargés de l'écologie et des finances à la mise en place d'un dispositif de projets domestiques de boisement. Ce dispositif permettrait la rémunération de porteurs de projets forestiers pour des boisements additionnels par des crédits carbone « réglementés » au titre du protocole de Kyoto. Enfin, dans le cadre du paquet énergie-climat, l'Union européenne a mis en place son propre marché du carbone, le « système communautaire d'échange de quotas d'émission », qui couvre actuellement 11 000 installations industrielles européennes. En 2013, ce système sera étendu et renforcé. Une part importante des quotas d'émissions ne sera plus attribuée gratuitement mais vendue aux enchères. La directive européenne prévoit que 50 % des recettes tirées de ces enchères devrait être destinées au financement de la politique « climat » en Europe et dans le monde. Elle recommande notamment d'utiliser une partie de ces recettes pour « le piégeage du carbone par la sylviculture dans la Communauté européenne ». En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture défend l'idée d'un juste retour d'une partie de ces recettes à la filière forêt-bois française qui contribue au maintien et à l'amélioration du puits forestier absorbant chaque année près de 14 % des émissions nationales de GES.
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