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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le réseau de terrain de l'Office national des forêts (ONF). Il convient aujourd'hui de stabiliser le réseau de terrain de l'ONF en forêt communale, fondé sur les unités territoriales, sur la base d'organigrammes territoriaux explicites et prévisionnels stables. En contrepartie de cet engagement, interviendra une majoration progressive, au cours du prochain contrat, les frais de garderie acquittés par les communes, d'une contribution supplémentaire basée sur la superficie des forêts gérées. Dans le même temps, l'État est invité à garantir le montant du versement compensateur à son niveau actuel. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de L'Office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 a été validé par le conseil d'administration (CA) de l'office du 20 juillet 2011. La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) sera pour la première fois cosignataire. Celui-ci consolide et pérennise le modèle de l'établissement en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. Ce contrat réunit toutes les conditions nécessaires pour équilibrer les finances de l'établissement et permettre son désendettement grâce à des efforts partagés de l'État, de l'ONF et de la FNCOFOR. L'État s'est mobilisé pour faire face aux difficultés financières de l'ONF. Ainsi le Gouvernement a prévu de maintenir le montant du versement compensateur à 120,4 Meuros, soit le même niveau que lors du précédent contrat et d'attribuer en outre une contribution exceptionnelle de 46 Meuros à l'office. En parallèle, les frais de garderie versés par les communes forestières comprendront, à compter de 2012, un versement fixe par hectare, en plus du prélèvement sur l'ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions...). Cet effort financier des communes forestières dans le contrat d'objectifs est mis en regard de ceux de l'État et de l'ONF. Il s'accompagnera de l'engagement souscrit par la FNCOFOR dans le contrat d'objectifs d'augmenter significativement la collecte de bois dans les forêts communales. L'ONF est chargé de mettre en place un maillage territorial optimal basé sur l'unité territoriale qui en constituera l'élément de base. L'ONF veillera à la bonne articulation entre les missions des agents patrimoniaux travaillant au sein des unités territoriales et celles des services spécialisés et des bureaux d'études, afin que les maires des communes forestières puissent pleinement appréhender l'ensemble des services rendus par l'ONF. Afin de donner aux élus une visibilité indispensable sur les évolutions de l'organisation et des effectifs, l'ONF s'engage à définir un maillage cible en 2016. Le réseau de terrain sera nécessairement appelé à évoluer, dans la mesure où comme tout établissement public, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'ONF est soumis à des mesures transversales. Le maillage cible prévoit d'atteindre progressivement 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, au lieu de 350 actuellement. Chaque UT comportera de 7 à 10 agents patrimoniaux, en fonction des enjeux territoriaux et de la gestion pratiquée.
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