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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les incohérences terribles de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), notamment pour les salariés qui ont pu avoir accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Effective depuis le 1er janvier 2011, celle-ci place bon nombre de travailleurs, ayant déjà de nombreuses années de travail derrière eux, mais sans emploi, dans une situation financière particulièrement difficile et d'autant plus inacceptable que c'est une décision d'État qui est la cause de ces difficultés. Créée en 2001, l'allocation équivalent retraite était en effet attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Se substituant à un revenu de remplacement (ASS, RSA), et pouvant être versée après le terme d'une allocation d'assurance chômage, elle pouvait aussi, comme AER de complément, compléter une allocation chômage de faible montant. Elle permettait une jonction utile, et juste, avant le bénéfice de la retraite à taux plein, pour des travailleurs privés d'emploi. C'est ainsi que, dans le cadre de plans sociaux, certains salariés auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage, dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a même fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. Il s'agit donc bien d'un problème social majeur, a fortiori alors même que l'âge de la retraite est progressivement repoussé. C'est un fossé qui est en train d'être creusé pour plusieurs dizaines de milliers de personnes, entre le moment où elles ont suffisamment cotisé, et celui où elle pourront prétendre toucher leur retraite. Une des conséquences dramatiques de la réforme des retraites, et de la suppression par le Gouvernement de l' AER, sera de basculer vers les minima sociaux (ASS, RSA) des chômeurs âgés ayant leurs trimestres de cotisation ! Il est urgent donc que le Gouvernement intervienne, et permette aux salariés privés d'emploi, de bénéficier du respect des engagements pris lors des plans sociaux ! Ajouter l'injustice financière à la précarité de la perte d'emploi n'est pas acceptable. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'AER au titre des droits acquis, en déposant un article de loi approprié soit dans une loi de finances rectificative pour 2011, soit au plus tard dans la loi de finances pour 2012.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin, l'obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de soixante ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, veillera à ce que ce dispositif, de nature réglementaire, puisse être mis en oeuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil national de l'emploi (CNE). L'ATS devrait ainsi être opérationnel dès fin novembre 2011. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014.
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