| Question N° :
115838
|
de
Mme
Karamanli Marietta
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Sarthe
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
|
|
Ministère attributaire : |
Intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
02/08/2011
page :
8308
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
collectivités territoriales
|
|
Tête d'analyse :
|
DGF
|
|
Analyse :
|
calcul. évolution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il est fait état de la possibilité de faire jouer la seule solidarité entre communes d'une même catégorie définie par leur niveau de population. Ainsi, la péréquation jouerait entre mêmes types de communes d'une part rurales et d'autre part urbaines. Les corrections apportées à des sources de financement et à des charges de fonctionnement par nature différentes seraient moindres et mettraient en cause l'égalité posée par la loi. Cette situation serait de nature à ne plus concilier l'équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. Elle lui demande si le principe d'une telle péréquation par strate est envisagé. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|