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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les buralistes et leurs représentants professionnels et syndicaux sur l'avenir de la profession dans un contexte de concurrence accrue avec l'Espagne notamment. La contrebande et les trafics de cigarettes représenteraient aujourd'hui près de 25 % du tabac consommé dans l'hexagone. Depuis 2003, ce sont près de 5 000 buralistes qui ont disparu et les zones frontalières du sud de la France ne sont pas les seules à être fortement touchées. Dans le cadre de la renégociation du contrat d'avenir mis en place en 2003, les buralistes sont très attachés à la garantie du monopole de distribution du tabac, à la poursuite des subventions permettant la sécurisation des installations et des commerces et demandent que des efforts soient faits concernant les rémunérations de la Française des Jeux. Enfin, ils demandent des engagements relatifs à des services complémentaires qui pourraient leur être confiés et permettraient de pallier ainsi la perte de recettes sur le tabac. Il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des buralistes et garantir l'avenir d'une profession qui, en milieu rural comme dans de nombreux quartiers, constitue un facteur de lien social essentiel.
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Texte de la REPONSE :
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Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des
débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait
pour objectif de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux
conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte
contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les
confirmer dans leur rôle de commerçants préposés de l'administration pour la
vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des
effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21
décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides
financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente
du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un
avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des
activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir
ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un
contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les
modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne
des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de
57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à
120 millions d'euros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du
marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses
de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique.
Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains
d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du
tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à
leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en
septembre 2011 ont, en effet, fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé
ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les
buralistes implantés dans certains département frontaliers sont les plus
affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est
moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont
conclu le 23 septembre 2011, pour une période de cinq ans un nouveau contrat
d'avenir. Les principales dispositions de ce troisième contrat 2012-2015 sont
les suivantes : afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter
contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de
points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est
désormais abrogé ; les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et
additionnelle) sont aménagées et recentrées sur les buralistes les plus en
difficulté, notamment dans les zones frontalières. La sécurisation des débits
est poursuivie et renforcée, la subvention triennale de l'État étant portée de
10 000 à 15 000 euros ; en vue de renforcer la rémunération des buralistes liée
à la vente du tabac, le taux de la remise nette sur les ventes des produits
autres que les cigares et cigarillos sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 %
en 2016 ; enfin, le contrat consacre le rôle important tenu par la profession
qui constitue le premier réseau de commerces de proximité et qui est, à ce
titre, un acteur de l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Une
prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi
été mise en place. L'État et les représentants de la profession oeuvreront
conjointement dans la recherche d'activités de diversification de nature à
renforcer l'atractivité de ces commerces auprès du public. Par ailleurs, à
l'occasion d'une importante saisie douanière de cigarettes, la ministre chargée
du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord), la mise en place d'un
plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande du tabac. Le
Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des
prix du tabac au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale
déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui
incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la
politique de santé publique.
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