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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent en particulier, nombre de maires et de municipalités de petites communes rurales ou périurbaines, confrontés à l'extension des enseignes de hard discount. Ce phénomène résulte directement de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui, en matière d'urbanisme commercial, a relevé de 300 à 1 000 m2, le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Présentée comme le moyen de stimuler la concurrence, de renforcer l'offre commerciale de proximité, voire de favoriser le pouvoir d'achat des Français, cette loi est un total échec. En juin 2010, le débat parlementaire organisé en première lecture, d'une proposition de loi visant à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, a confirmé que deux ans après la mise en oeuvre de la loi LME, le porte-monnaie de nos concitoyens n'est pas plus plein, et que les conséquences de la loi en matière d'urbanisme sont désastreuses, accélérant notamment la désaffection des centres-villes et des métiers traditionnels du commerce de proximité. Dans sa réponse de juillet 2010 à une question d'un député sur ces enjeux, le ministère fait valoir que la loi LME permet aux maires de communes de moins de 20 000 habitants de saisir la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en cas de demande de permis de construire d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2. Ainsi que le constatent des maires du Nord-Pas-de-Calais, c'est un dispositif bien mince, très aléatoire et qui ne règle rien des problèmes de fond qu'amènent ces situations. L'un d'entre eux constatant par exemple très récemment qu'en la matière : « les communes ne maîtrisent plus l'utilisation de leur sol », et que la loi fait « place nette » aux entreprises de hard discount qui « ignorent les conséquences de leur implantation sur l'animation de la vie rurale, sur la qualité environnementale de leur projet et la destruction (c'est le risque dans la commune concernée), d'un quartier résidentiel récent ». Ces enseignes fleurissent, mettant à profit la porte ouverte par la loi LME, et la volonté réaffirmée du Gouvernement et de la majorité, de maintenir le seuil de 1 000 m2. Cela soulève au sein des communes rurales et périurbaines de légitimes préoccupations que partage le député. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour rétablir un nombre de m2 inférieur au seuil beaucoup trop large, de 1 000 m2 actuellement autorisé, afin de répondre aux préoccupations environnementales et d'intérêt général exprimées par les maires.
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Texte de la REPONSE :
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D'après les chiffres de Panorama Trade Dimensions, le nombre de maxi-discomptes alimentaires est passé de 4 223 en 2007 à 4 350 en 2008, 4 531 en 2009 et enfin 4 708 en 2010. Le nombre de créations a donc évolué régulièrement ces dernières années, mais à un rythme moindre que les années précédentes, au cours desquelles les ouvertures dépassaient 200 points de vente chaque année. Ces deux dernières années, le secteur du maxi-discompte a perdu des parts de marché au profit des autres formes de vente : de 14 % en 2009, la part de marché détenue n'est plus que de 13,6 % en mai 2011, ce qui est la traduction de la baisse de fréquentation des consommateurs (- 500 000 ménages depuis deux ans).
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