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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des suppléants dans les conseils généraux. Avec le renouvellement des conseillers généraux de mars 2011, tous les élus titulaires disposent maintenant de suppléants conformément aux dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et son décret d'application n° 2007-1670 du 26 novembre 2007. Pourtant le rôle et les missions de ces derniers demeurent très limités. En effet, à l'exception d'un remplacement plein et entier du titulaire dans son rôle, il n'existe pas de définition des missions tant que le titulaire est en fonction. Cette situation place le suppléant dans une situation où il n'est pas en mesure de représenter le titulaire dans les instances où il siège, au risque d'entacher les décisions et il n'est pas prévu qu'il soit destinataire d'informations relatives à la collectivité plus qu'un autre administré. Au-delà de ne pas exister dans le fonctionnement de la collectivité, les suppléants ne sont pas en droit de soutenir officiellement les titulaires dans la mission de conseiller général alors qu'ils sont au contact direct de la population qui les a bien identifiés. L'élection de binôme « titulaire-suppléant » est une avancée pour le fonctionnement des collectivités mais il conviendrait maintenant de définir un réel statut aux suppléants pour que la traduction dans le fonctionnement puisse être effective. Il souhaite connaître les actions qu'il envisage à ce sujet.
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