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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnes et foyers qui, non raccordés au tout à l'égout, sont équipés d'un système d'assainissement individuel. Leur installation doit être contrôlée par un organisme chargé du service public de l'assainissement non collectif (SPANC), une première fois avant la fin 2012 et, après, une fois au moins tous les dix ans. La visite de contrôle donne lieu à la perception d'une redevance. Des dysfonctionnements apparaissent : certains SPANC ont institué une redevance hors des visites ; des usagers ne sont pas informés ; des usagers se voient couper l'eau pour non-paiement de la redevance ou d'une provision par le service ou l'entreprise délégataire quand ceux-ci sont aussi les fournisseurs d'eau. De façon plus générale, une fréquence élevée des contrôles, un montant élevé de redevance ou les travaux demandés aux usagers parfois disproportionnés constituent d'autres dysfonctionnements posant la question, si ce n'est d'une harmonisation au moins d'un cadre régulateur des missions et pratiques, de l'existence de contrôles sur les opérateurs des SPANC et une information des usagers sur leurs droits. Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre dans ce sens afin de garantir une application raisonnable de la réglementation.
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