FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 115910  de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8289
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  télérelève. compteurs. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelques localités françaises. Conséquence d'une directive européenne, ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, des interrogations. Son coût est évalué à 4 milliards d'euros censés être pris en charge par ERDF qui est la filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturées au consommateur d'électricité ». Or les frais supplémentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui, lui, est acquitté par tout consommateur. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Il souhaite aussi savoir pourquoi le compteur Linky affiche uniquement le volume de consommation d'électricité et n'indique pas la dépense en euros. Il aimerait enfin connaître les résultats des expérimentations réalisées et il lui demande quel est l'impact de l'installation de ces compteurs, d'une part, sur la consommation d'électricité dans les départements tests et, d'autre part, sur la facture des usagers.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N