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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de réorganisation des services d'urgence et de dépannage de gaz de GrDF. Les nouvelles dispositions envisagées regroupent et élargissent un certain nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Par ailleurs, il semble que soit envisagé de ne plus garantir les dépannages au-delà de 19 heures, en contradiction avec l'obligation faite à GrDF de garantir au client une livraison du gaz continue et de qualité. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué quels sont les moyens qui pourront être mis en oeuvre afin de garantir aux usagers une qualité et une continuité du service, ainsi qu'un niveau de sécurité maximum.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer, d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention et ne sont pas mises en cause. Ainsi, sur les quatre premiers mois de l'année 2011, GrDF est intervenu en moins d'une heure dans plus de 98 % des cas. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.
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